CONDITIONS GÉNÉRALES SRL BATIDAS

(Également d’application pour sa marque BAO DESIGN)

Article 1 – Application des conditions générales

Tous les contrats de la SRL BATIDAS sont régis exclusivement par les présentes conditions générales. Aucune clause du client ne peut détruire l’effet des présentes conditions générales, sauf acceptation expresse de la SRL BATIDAS.

Article 2 – Offre et commande

Sauf stipulation contraire, l’offre n’est valable que durant une période de 10 jours calendrier. La SRL Batidas n’est tenue par son offre que si l’acceptation du client lui parvient dans ce délai.

La signature par le client du devis établi par la SRL Batidas ou d’un bon de commande lie contractuellement les parties.

Toute commande qui n’aurait pas été précédée d’une offre écrite de la SRL Batidas ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par la SRL Batidas.

Le client qui décide d’annuler sa commande ou de rompre le contrat est redevable à la SRL Batidas d’un dédommagement forfaitaire et égal à 30 % de la valeur de la commande ou du devis.

Article 3 – Prix

Les prix indiqués sont toujours donnés HTVA, sauf indication expresse contraire. Le prix de toute commande doit être payé en euros.

Les prix de la SRL Batidas ne visent que la fourniture des prestations décrites dans les devis à l’exclusion de tous autres travaux et prestations.
Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans le devis.

Les prix indiqués sur le site ou dans les catalogues sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis.

Article 4 – Révision des prix

Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, donnent lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation concernée des travaux exécutés selon la formule suivante :

p = P x (0,40 x s/S + 0,40 x i2021/I2021 + 0,20)

« P » est le montant des travaux réalisés et « p » ce montant rajusté. « S » est le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire de la construction, en vigueur au 10ème jour précédant la remise de l’offre et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à cette date par le SPF Economie; « s » est ce salaire horaire, enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période.

« I2021 » est l’indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le 10ème jour précédant la remise de l’offre; « i2021 » est ce même indice enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période

Article 4 – Paiement

Aucune prestation ne sera entreprise sans qu’un bon de commande / devis nous ait été renvoyé daté et signé et qu’un acompte de 50 % nous ait été versé.

Acompte pendant les travaux, dès le début des travaux 30 %.

Les factures sont payables au comptant, sans escompte.

Les factures sont valablement envoyées à l’adresse (mail ou postale) renseignée par le client à qui il appartient de notifier à SRL Batidas tout éventuel changement d’adresse.

Toute contestation d’une facture doit être adressée à la SRL Batidas par recommandé dans les 10 jours de la réception de la facture. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

En cas de retard de paiement, les montants impayés sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard de 10% par an et d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 125 €. Le client non professionnel peut invoquer le bénéfice de la présente clause à son profit en cas de manquement avéré et approuvé objectivement de l’entreprise, et ce, dans le cadre de la réciprocité des obligations.

Article 5 – Livraison – Installation

La SRL Batidas peut conditionner la livraison et/ou l’installation des marchandises / chantier au paiement préalable d’un acompte et/ou au paiement de factures antérieures.

Le client s’engage à laisser l’accès aux lieux nécessaires pour placer le chantier. Pour tout chantier par la SRL Batidas, le client est seul responsable de et garantit la conformité de son installation sanitaire-chauffage, la stabilité et l’étanchéité de sa toiture, de ses planchers, etc.

Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans le devis ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de la SRL Batidas ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.

Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par la SRL Batidas.

La SRL Batidas peut sous-traiter ou céder tout ou partie de ses obligations contractuelles sans l’accord du client.

Article 6 – Processus de production

Le client reconnaît être informé et accepter le processus évolutif de production, de technique, de technologie et de design dans un souci constant d’amélioration, de sorte que certains détails peuvent être modifiés par rapport à la commande sans affecter l’usage spécifique et les caractéristiques essentielles souhaitées par le client.

Article 7 – Réserve de propriété – Transfert des risques

La SRL Batidas reste seule propriétaire des marchandises vendues jusqu’à complet paiement.

Toutefois, la charge des risques est transférée au client dès que les marchandises sont mises à sa disposition / livraison ou à celle d’un de ses mandataires, même si l’installation n’est pas encore en service.

Article 8 – Démarches administratives

La SRL Batidas n’assume aucune obligation ni de démarches ni de résultat concernant d’éventuelles primes ou déductions fiscales liées à l’installation.

Article 9 – Clause résolutoire

À défaut de paiement dans les 10 jours d’un courrier recommandé, la SRL Batidas peut soit poursuivre l’exécution forcée du contrat, soit résilier unilatéralement la vente par courrier recommandé et reprendre possession du matériel impayé, sans préjudice du droit de la SRL Batidas à des dommages et intérêts complémentaires.

Article 10 – Réception – Réclamation

Toute réclamation concernant les du matériel livré ou de l’installation adressée par recommandé à la SRL Batidas dans un délai de 10 jours à dater de la livraison ou de la mise en service de l’installation pour un client non consommateur.

À défaut, les marchandises et l’installation sont considérées comme agréées par le client et aucune réclamation ne sera prise en compte par SRL Batidas pour les défauts apparents.

Article 11 – Garantie légale – Réclamation

Le cocontractant consommateur bénéficie de la garantie légale des biens de consommation exposée aux articles 1649bis et suivants du Code civil auxquels les présentes conditions générales ne dérogent pas, à condition toutefois d’informer la SRL Batidas par recommandé dans les 2 mois de la constatation du défaut de conformité. Le non-respect de cette obligation entraînera la perte des droits du consommateur.

À partir de la livraison ou de la mise en service de l’installation, la SRL Batidas n’assume plus aucune autre responsabilité que celles prévues ci-dessus, sauf dol ou faute lourde dans son chef. En conséquence, la SRL Batidas n’est tenue à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts du matériel livré ou de l’installation, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement du défaut du matériel ou de l’installation.

Article 12 – Garantie conventionnelle

En cas de garantie conventionnelle complémentaire conférée par les conditions particulières du contrat, le délai de garantie court à dater de la facturation par la SRL Batidas. Une réparation ou un remplacement sous garantie ne modifie en rien le délai de garantie qui reste calculé à dater de la facturation initiale. Sauf mention contraire expresse, la garantie ne couvre que le remplacement ou la réparation en atelier à l’exclusion de tous frais ou dommages et intérêts.

Le matériel vendu ou l’installation bénéficient le cas échéant de la garantie conventionnelle du fabricant. Dans ce cas, le texte de la garantie est consultable en notre société et communiqué au client sur simple demande. En outre, un document « conditions de garantie du fabricant » accompagne alors le matériel vendu ou l’installation. Le client qui souhaite mettre en œuvre cette garantie est prié de se reporter aux dispositions figurant sur ce document.

Article 13 – Force majeure

La SRL Batidas est libérée de toute obligation contractuelle en cas de force majeure. Sont contractuellement assimilés à un cas de force majeure et constituent des causes d’extinction ou de suspension des obligations de la SRL Batidas, sans aucun recours du client : catastrophe naturelle, accident affectant la production et le stockage des produits, bris de machine, grève, impossibilité d’approvisionnement, interdiction de commercialisation d’un matériau, défaillance du transporteur, une perturbation structurelle générale du marché, des changements importants dans les taux de change, une épidémie, une pandémie, hausses de prix anormales et durables ou des problèmes généraux d’approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, guerre, évènement extérieur de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitant l’exécution des engagements pris …

Article 14 – Clauses

La nullité ou l’inapplicabilité d’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses.

Article 15 – Litiges

La présente convention est régie par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Verviers sont compétents.

Article 16 – Traitement des Données à caractère personnel

Nous rassemblons et traitons les données à caractère personnel reçues de votre part en vue de l’exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité et d’activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime. Le responsable de traitement est Adrien Lefils. Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue indispensable aux finalités du traitement, telles que mentionnées ci-dessus.

Le client est responsable de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il nous transmet, et s’engage à respecter le Règlement général sur la Protection des Données vis-à-vis des personnes dont il nous a transmis les données à caractère personnel, ainsi qu’en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu’il recevrait de notre part et de nos collaborateurs. Le client confirme qu’il a été suffisamment informé quant au traitement de ses données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de suppression et d’opposition.